Diagnostic Métrage Loi Boutin
Diagnostic Métrage Loi Boutin à Yvetot et dans le 76
La mise en location d’un bien immobilier requiert de réaliser un métrage de sa surface habitable. Il s’agit d’une étape obligatoire instaurée par la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin ou « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ». A ne pas confondre avec la superficie loi Carrez, ce diagnostic doit être réalisé dans deux cas :
- Avant de louer un logement à usage d’habitation ;
- Avant la mise en vente d’un lot dans un immeuble collectif depuis la loi ALUR du 24 mars 2014.
De même, ce diagnostic immobilier doit être remis au locataire lors de la signature du bail.
Quant à la réalisation du métrage loi Boutin, le propriétaire bailleur peut prendre lui-même les mesures de la surface habitable du bien destiné à la location. Néanmoins, en cas d’erreur de calcul de plus de 5%, le locataire peut demander une révision du montant du loyer… à la baisse. Dès lors, il vaut mieux confier la prise de mesures à un diagnostiqueur professionnel, telle notre société située à Yvetot.
Qu’est-ce que le métrage loi Boutin ?
Pour louer un logement au titre de résidence principale, il faut fournir au locataire, dans le contrat de bail, un métrage exact de la surface habitable. Ce diagnostic loi Boutin a une durée de validité illimitée si des travaux ne sont pas effectués, et obéit à des règles strictes.
En effet, seules la surface du plancher des combles aménagés et celle des pièces d’habitation doivent être mesurées. Mais en sont exclus :
- Celle occupée par les murs ;
- Les cloisons ;
- Les marches ;
- Les cages d’escalier ;
- Les gaines ;
- Les embrasures de portes ;
- Les fenêtres ;
- Les combles non aménagés ;
- Les espaces privatifs tels les caves, sous-sol, garages, terrasses, balcons, vérandas ;
- Les parties communes et dépendances ;
- Les espaces ayant une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m.
Effectuer un métrage loi Boutin n’est donc pas toujours évident, et demande de respecter une méthode précise. Pour éviter les erreurs, vous pouvez nous le confier. Cela vous permet de gagner en temps, en énergie et en sérénité, et de bénéficier de notre expertise en diagnostic immobilier.
Quels sont les biens concernés par le diagnostic loi Boutin ?
Le métrage loi Boutin doit être réalisé en cas de location d’un bien en tant que résidence principale. Il concerne les logements :
En copropriété ou individuels ;
Vides ou meublés.
Il faut également effectuer ce mesurage dans le cadre de la vente d’un lot dans un immeuble collectif. En revanche, en sont exclues les locations meublées et saisonnières.
D’après la loi du 30 janvier 2002, la surface habitable minimum de la pièce principale du bien à louer doit être supérieure ou égale à 9 m2, avec au moins 2,20 m de hauteur sous plafond. En-dessous de 9 m2, la jurisprudence estime qu’un logement est indécent et ne peut donc pas être loué.
Transactions concernées
Obligatoire pour la location
Biens concernés
Tout bien en copropriété
Validité du Diagnostic Loi Boutin
Illimitée sauf en cas de travaux
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Comment réaliser un métrage conforme à la loi Boutin ?
Il n’existe pas d’obligation à faire mesurer un bien immobilier par un diagnostiqueur. Toutefois, nous vous recommandons très fortement de faire appel aux services d’un professionnel pour bénéficier d’un métrage correct, qui répond aux critères de la loi Boutin. Si votre logement se situe à Yvetot ou dans les environs, vous pouvez contacter notre société.
Spécialisée dans les diagnostics immobiliers obligatoires à Yvetot et en Seine-Maritime, notre équipe vous accompagne dans la mesure de la surface habitable de votre location. Le prix de notre prestation dépend de la taille du bien et la complexité du mesurage. Cependant, il reste raisonnable, reflète notre expertise et vous garantit des mesures conformes à la réglementation en vigueur.
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