Diagnostic Superficie Loi Carrez
Qu'est-ce qu'un Diagnostic de la Superficie Carrez ?
La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la superficie d’un bien en tenant compte des parties aménagées et non aménagées.
En cas d’absence de ce diagnostic joint à l’acte de vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente.
Vous comptez vendre un bien immobilier ? Vous devez faire réaliser selon la loi Carrez un métrage très strict de sa superficie privative c’est-à-dire la superficie de plancher en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Sont exclus de ce métrage les planchers sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m et les superficies inférieures à 8 m², ainsi que les greniers non aménageables, les caves, boxes, garages et parkings.
Votre Diagnostic Superficie Carrez en toute confiance
Vous pouvez le réaliser vous-même, mais comme vous l’avez compris, l’erreur est facile ! Et les conséquences pourraient être très dommageables… L’acheteur pourrait en effet se retourner contre vous en cas d’erreur : si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle qui est indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander, dans un délai d’un an, une diminution de prix.
Aurizon Diagnostics est à votre service en Normandie pour réaliser ce diagnostic.
Transactions concernées
- Obligatoire pour la vente
Biens concernés
Tout bien en copropriété
Validité du Diagnostic Loi Carrez
Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces
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* Délai supplémentaire en fonction de la réception des résultats d'analyses effectuées en externe.
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