Diagnostic Superficie Loi Carrez

Réaliser un diagnostic loi Carrez obligatoire nécessite de bien connaître ce texte législatif. En effet, pour déterminer la superficie habitable d’une maison en lotissement ou d’un appartement en copropriété, il ne suffit pas de prendre un mètre et de mesurer les pièces. Seuls quelques éléments sont pris en compte pour calculer la surface d’un bien .

 Ces derniers sont listés dans la loi Carrez, qui stipule que “la superficie de la partie privative d’un logement est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les : 

• murs ;
• cloisons ;
• marches et cages d’escalier ;
• gaines ;
• embrasures de portes et de fenêtres”.

De même, sont exclus du métrage les : 

• planchers des parties d’un bien d’une hauteur sous plafond inférieur à 1,80m ;
• espaces intérieurs mansardés ;
• loggias ;
• balcons et les terrasses ;
• caves ;
• garages et parkings ;
• espaces extérieurs tels les jardins.

En revanche, sont inclus les sous-sols autres que les caves et parkings, les combles aménagés, les greniers, les remises, les réserves et les vérandas ayant : 

• une surface d’au moins 8 m² ;
• une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.

Ce calcul n’est donc pas si simple et pour éviter tout éventuel litige, n’hésitez pas à faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour ce diagnostic obligatoire ! Son intervention a certes un prix, mais elle peut vous faire gagner du temps et prévenir tout problème par la suite.

La loi Carrez prend en compte la surface du bien et celle des parties annexes, comme les combles, le grenier, la véranda ou la remise. 

En revanche, la loi Boutin se concentre uniquement sur la surface habitable, donc la surface du bien et les combles aménagés. 

Concrètement, la surface habitable loi Boutin est toujours inférieure à la surface privative loi Carrez.

Le diagnostic loi Carrez a une durée illimitée. Néanmoins, il doit être refait lorsque des travaux modifiant la superficie d’un bien en copropriété ont été entrepris. Voici quelques exemples : 

• agrandissement du logement ;
• remplacement d’un escalier ;
• changement de menuiseries.

Ce diagnostic loi Carrez est obligatoire lors d’une vente d’un bien en copropriété (maison ou appartement par exemple). Pour garantir sa validité, il doit être effectué par un professionnel reconnu pour son expertise et certifié. C’est le cas des diagnostiqueurs de notre société, qui interviennent à Yvetot et dans les environs, en Seine-Maritime. 

En nous confiant cette évaluation technique de la surface habitable d’un appartement ou d’une maison , vous bénéficiez de :

• notre savoir-faire ;
• un tarif calculé au plus juste ;
• mesures prises conformément à la réglementation ;
• notre proximité géographique qui favorise notre réactivité.

Alors si vous êtes intéressé par notre service, contactez-nous pour recevoir un devis avec nos tarifs , et convenir d’un rendez-vous avec notre équipe à Yvetot ou dans les environs !