Diagnostic Superficie Loi Carrez
Quel est l’objectif d’un diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez est une technique d’évaluation destinée à mesurer la surface exacte d’un bien en copropriété lors d’une vente immobilière. Il vise à informer l’acheteur de la superficie privative habitable de son futur logement. Mais il ne concerne pas tous les biens, et son tarif varie d’un diagnostiqueur à un autre.
En fait, il est uniquement obligatoire pour les ventes en copropriété, quelle que soit la nature du lot (résidentielle, commerciale par exemple). Il concerne donc aussi bien une maison en lotissement qu’un appartement dans un immeuble. En revanche, en sont exclues les :
- maisons individuelles ;
- ventes en l’état de futur achèvement (VEFA).
En vigueur depuis le 19 juin 1997, le diagnostic loi Carrez possède une durée de validité illimitée . Néanmoins, il est conseillé de le refaire avant la vente d’un bien si des travaux d’aménagement ou de rénovation ont été entrepris depuis son achat.
Sont exclus de ce métrage les planchers sous une hauteur de plafond Inférieure à 1,80 m et les superficies Inférieures à 8 m², ainsi que les greniers non aménageables, les caves, boxes, garages et parkings.
De même, sa réalisation peut être confiée à des diagnostiqueurs professionnels afin de :
- garantir sa conformité à la réglementation ;
- mesurer correctement la surface habitable d’un bien.
Mais ce n’est pas obligatoire. Un propriétaire peut très bien mesurer la surface lui-même. Cependant, cette évaluation demandant la rigueur, il vaut mieux contacter un professionnel. A Yvetot et en Seine-Maritime, vous pouvez vous adresser à notre société, qui dispose des compétences et qualifications requises. Pour connaître nos tarifs, demandez un devis gratuit sur notre site !
Réaliser un diagnostic loi Carrez obligatoire nécessite de bien connaître ce texte législatif. En effet, pour déterminer la superficie habitable d’une maison en lotissement ou d’un appartement en copropriété, il ne suffit pas de prendre un mètre et de mesurer les pièces. Seuls quelques éléments sont pris en compte pour calculer la surface d’un bien . Tout d’abord, il faut une hauteur sous-plafond d’au moins 1m80.
Ensuite, tous les espaces ne sont pas concernés par le diagnostic loi Carrez obligatoire. En sont exclus les terrasses, balcons, garages, parkings et box. En revanche, sont inclus dans le calcul de la surface totale, outre les pièces intérieures (salle de bains, cuisine, salon …etc.) :
- une véranda ;
- une remise ;
- un sous-sol ;
- un grenier ;
- une réserve ;
- des combles aménagés ou non-aménagés ;
- un grenier.
Dès lors, pour éviter des erreurs et des litiges, il vaut mieux confier le calcul de la surface habitable d’une maison, d’un appartement en copropriété à un diagnostiqueur professionnel . Certes, ce service n’est pas gratuit – son tarif dépend notamment de la surface du bien – mais il fait gagner du temps, et s’avère une garantie sérieuse puisqu’en cas de contestation par l’acheteur, c’est la responsabilité du diagnostiqueur qui est engagé.
Ce diagnostic loi Carrez est obligatoire lors d’une vente d’un bien en copropriété (maison ou appartement par exemple). Pour garantir sa validité, il doit être effectué par un professionnel reconnu pour son expertise et certifié. C’est le cas des diagnostiqueurs de notre société, qui interviennent à Yvetot et dans les environs, en Seine-Maritime.
En nous confiant cette évaluation technique de la surface habitable d’un appartement ou d’une maison , vous bénéficiez de :
- notre savoir-faire ;
- un tarif calculé au plus juste ;
- mesures prises conformément à la réglementation ;
- notre proximité géographique qui favorise notre réactivité.
Alors si vous êtes intéressé par notre service, contactez-nous pour recevoir un devis avec nos tarifs , et convenir d’un rendez-vous avec notre équipe à Yvetot ou dans les environs !
Votre Diagnostic Superficie Carrez en toute confiance
Vous pouvez le réaliser vous-même, mais comme vous l’avez compris, l’erreur est facile ! Et les conséquences pourraient être très dommageables… L’acheteur pourrait en effet se retourner contre vous en cas d’erreur : si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle qui est indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander, dans un délai d’un an, une diminution de prix.
Aurizon Diagnostics est à votre service en Normandie pour réaliser ce diagnostic.
Transactions concernées
- Obligatoire pour la vente
Biens concernés
Tout bien en copropriété
Validité du Diagnostic Loi Carrez
Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces
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* Délai supplémentaire en fonction de la réception des résultats d'analyses effectuées en externe.
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