Conditions Générales de Vente (CGU)
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par SAS AURIZON DIAGNOSTICS auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelques soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, telles qu’elles existent, sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L.441.6 du Code de Commerce.
Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par SAS AURIZON DIAGNOSTICS (mesurage Loi Carrez, repérage amiante, constat des risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la Loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERP, normes de surfaces et d’habitabilité… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L.441.6 du Code de Commerce, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne qui en fera la demande, pour lui permettre notamment de passer commande aurpès de SAS AURIZON DIAGNOSTICS.
Article 2 - Commandes
Les commandes doivent impérativement être établies par écrit.
Article 3 - Tarifs et Réduction de prix
Article 3.1 - Tarifs
Les prestations de service fournies par SAS AURIZON DIAGNOSTICS le sont aux tarifs mentionnés au barème ci-joint.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.
Les commandes de service spécifiques du client, auquel ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les tarifs s’entendent nets et TCC.
Une facture sera établie par SAS AURIZON DIAGNOSTICS et remise au client lors de chaque fourniture de service.
Article 3.2 - Réduction de prix
S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de 6 mois à compter de la date de réalisation, il est précisé :
- durant le délai de 6 mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meuble et si le client en effectue la demande par écrit auprès de SAS AURIZON DIAGNOSTICS, celle-ci effectuera gratuitement une seconde visite
- passé ce délai de 6 mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client, SAS AURIZON DIAGNOSTICS réalisera une nouvelle visite dans un délai maximum de 6 mois, suivant l’expiration du premier délai de 6 mois.
Article 4 - Conditions de règlement
Article 4.1 - Délais de règlement
Les prix des prestations réalisées par AURIZON DIAGNOSTICS est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture par SAS AURIZON DIAGNOSTICS. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
L’envoi au client des rapports et/ou attestations se fera dès réception du règlement correspondant.
Article 4.2 - Pénalités de retard
Le défaut ou retard de paiement par le client entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 euros (décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises, SAS AURIZON DIAGNOSTICS se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. La prestation peut être payable et régler par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente.
Article 4.3 - Annulation de commande
En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de SAS AURIZON DIAGNOSTICS, dans un délai inférieur à 24H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour SAS AURIZON DIAGNOSTICS de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client, une indemnité forfaitairement fixée à 25% du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème joint.
Article 5 - Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de SAS AURIZON DIAGNOSTICS sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et conformément aux stipulations contractuelles résultant notamment des commandes écrites passées par le client.
Les interventions de SAS AURIZON DIAGNOSTICS se font aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre SAS AURIZON DIAGNOSTICS et le client. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties.
À défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
L’intervention de SAS AURIZON DIAGNOSTICS donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations rédigés en langue française, et adressés en un exemplaire au client, dans les 48h suivant la réception du règlement des prestations, conformément aux stipulations de l’article 4 précité.
Néanmoins, et à titre dérogatoire, ce délai de 48h sera augmenté d’un délai supplémentaire de 72h en cas de prélèvements et analyses effectuées en laboratoire. En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, SAS AURIZON DIAGNOSTICS s’interdit de divulguer à tout tiers non concernés, toutes informations particulières relatives à ses clients.
Article 6 - Assurance
SAS AURIZON DIAGNOSTICS est assurée au tire de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie Groupama.
Sur demande expresse et écrite du client, SAS AURIZON DIAGNOSTICS fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de cet organisme, ainsi que la quittance de prime pour l’année en vigueur.
Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires de SAS AURIZON DIAGNOSTICS, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.
Article 7 - Obligations du client
Le client autorise expressément SAS AURIZON DIAGNOSTICS, ses préposés, sous-traitants et partenaires à intervenir dans les locaux concernés.
Le client les fera accompagner par une personne qualifiée qui sera en mesure de fournir tous les renseignements utiles pour l’accomplissement par SAS AURIZON DIAGNOSTICS de sa mission contractuellement définie.
Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention de SAS AURIZON DIAGNOSTICS et prendra les mesures requises pour permette l’accomplissement des prestations convenues.
Ainsi, le client mettra notamment à disposition de SAS AURIZON DIAGNOSTICS, de ses préposés, sous-traitants et partenaires, tous les moyens requis pour l’accomplissement par SAS AURIZON DIAGNOSTICS de ses prestations.
Il est rappelé que les interventions de SAS AURIZON DIAGNOSTICS et les rapports et/ou attestations établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales et réglementaires.
SAS AURIZON DIAGNOSTICS se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient, pour ses préposés, sous-traitants et partenaires, un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en oeuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par SAS AURIZON DIAGNOSTICS.
Article 8 - Responsabilité
SAS AURIZON DIAGNOSTICS rappelle que les préposés chargés d’effectuer les prestations contractuellement convenues avec le client agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques.
SAS AURIZON DIAGNOSTICS décline toutes responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à SAS AURIZON DIAGNOSTICS.
À cet égard, il est précisé que les recherches et investigations auxquelles procèdent SAS AURIZON DIAGNOSTICS, ses préposés, sous-traitants et partenaires, aux fins de réaliser les prestations contractuellement confiées, sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces prestations et à l’élaboration des rapports et/ou attestations devant être remis aux clients.
SAS AURIZON DIAGNOSTICS décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.
Article 9 - Validité des rapports et attestations
Décret 2006-1652 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
Article 10 - Archivage
Les rapports et/ou attestations, ordres de mission, factures, courriers échangés avec le client pourront lui être communiqués, sur simple demande écrite de sa part, pendant toute la durée de leur conservation, à savoir pendant 30 ans à compter de la date de la réalisation de prestation contractuellement confiée à SAS AURIZON DIAGNOSTICS.
Article 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inéxécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de SAS AURIZON DIAGNOSTICS.
Article 12 - Langue du contrat et droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Article 13 - Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires et, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SAS AURIZON DIAGNOSTICS, même si elle en a eu connaissance.